Jean-Marie Salva, Trade & Customs Lawyer aux Barreaux de Bruxelles et Paris du Cabinet DS Avocats nous éclaire sur la situation
Le sujet est sérieux, L’Europe a exporté près de 291.000 tonnes de produits bio vers les Etats- Unis en 2022 (en hausse de près de 69 %). (*)
Denan & Associés : Quelle est votre analyse aujourd’hui? Il semble que la menace soit éloignée, au final les tarifs douaniers ne seraient qu’uniformisés à hauteur de 10%.
Jean-Marie Salva : Le président des USA fonde ces taux extravagants sur un calcul erroné qui intègre la TVA et monétise les barrières non tarifaires ce qui menacerait nos contrats export sur les USA.
De son coté, l’UE a répliqué en menaçant d’appliquer des Droits Réciproques mis au point sous Trump 1; mais ces clauses de sauvegarde peuvent s’avérer insuffisantes et seraient alors alourdies de mesures complémentaires.
Il faut prendre la menace à sa juste mesure, certes l’administration US a reculé; mais en piétinant les principes de l’OMC, un tabou est levé, ces tarifs pourraient être appliqués ; par cette Administration ou une suivante.
D&A : Comment répartir la surtaxe entre l’exportateur, l’importateur US, les revendeurs locaux ?
Jean-Marie Salva : Une fois écoulés les stocks et commandes en cours de livraison qui y échappent, il s’agit pour les exportateurs d’anticiper.
En premier lieu, surveiller ses INCOTERM et dénoncer / renégocier tous ceux (type DDP) laissant à la charge exclusive de l’exportateur les droits d’entrée aux USA.
Ensuite, demander a renégocier ou aménager les clause tarifaires du contrat.
D&A : À quel titre renégocier un contrat? Celui de la Force Majeure? Elle n’est pas explicitement applicable.
Jean-Marie Salva : La clause d’imprévisibilité dite de « hardship » peut-être soulevée quand un déséquilibre contractuel du fait d’un événement extérieur peut conduire à la renégociation du contrat entre les parties.
Le cas s’y prêtant, il est possible de restructurer la chaine d’approvisionnement ou de diminuer la base taxable en recourant à la règle américaine dite de la « 1st sale rule » qui permet de baser la taxation douanière sur une vente antérieure à celle en vigueur au moment du dédouanement.
D&A : Ces instruments juridiques s’ils sont bien maitrisés par les professionnels restent complexes à mettre en œuvre. Ne sont-ils pas hors de portée d’une PME?
Jean-Marie Salva : Leur pertinence et leur applicabilité demandent à être étudiées dans chaque cas d’espèce, mais selon le flux de marchandise concernée, une consultation sera vite amortie.
Outre l’impact négatif à l’export aux USA; des effets indirects, à l’import, perturbent les approvisionnements. Ainsi pour les amandes biologiques ; les menaces Trump ont provoqué des achats massifs en Espagne et Italie aux dépends des amandes de Californie, faisant exploser leurs cours.
Si ce n’est certainement pas la meilleure période pour attaquer le marché US ; il n’empêche que compte tenu de sa taille et son dynamisme, il vaut l’effort de prendre toutes les mesures possibles pour sa sauvegarde.
(*) Source : Les carnets internationaux de l’Agence BIO Edition 2024
